Signalement des incidents Les exigences relatives au signalement sont énoncées dans trois différentes lois: la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), la Loi sur l’éducation et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).

Les travailleurs ont l’obligation de signaler l’existence de tout risque, y compris tout incident de violence au travail, dont ils ont connaissance. Il y a une exigence minimale d’un double signalement.

1. Registre d’interventions – incident majeur

La Loi sur l’éducation exige que vous signaliez un incident grave à votre direction et confirmiez par écrit. Le directeur d’école doit enquêter sur tous les rapports liés aux incidents graves impliquant des élèves soumis par les employés du conseil. Une fois l’enquête terminée, il est tenu de communiquer les résultats à l’enseignant qui a fait le rapport.

2. Rapport d’accident ou incident violent

En plus, un incident violent exige de remplir le formulaire de déclaration d’événement accidentel ou à caractère violent en ligne sur la plateforme de ServiceNow en accédant par ce lien au Centre des membres du personnel.

3. WSIB

En surplus, il peut être nécessaire de remplir le formulaire 6 de la CSPAAT. En cas d’une lésion ou d’une maladie professionnelle, voici un rappel des directives concernant les responsabilités des membres du personnel.

4.  Après ? À quoi devez-vous vous attendre?

Lorsqu’une employée ou un employé fait un signalement, le conseil scolaire doit enquêter. La première mesure à prendre est d’assurer la santé et la sécurité de toutes les personnes concernées. Il importe également de veiller à ce que toute personne reçoive sans délai les soins médicaux dont elle a besoin, le cas échéant.L’enquête relative à un incident de violence au travail devrait viser principalement à déterminer la cause profonde de l’incident de violence et à appliquer les mesures et les méthodes qui permettront de contrôler le risque et d’éviter la répétition d’incidents de cette nature.Si, au terme de l’enquête, la conclusion demeure que l’incident était de la violence au travail, votre superviseur doit vous informer des mesures qui seront mises en place. Ces mesures peuvent varier selon la situation et les facteurs atténuants. Parmi ces mesures, il faut inclure, au besoin, la révision du plan de comportement et/ou du plan de sécurité. Il importe cependant de se rappeler que la gestion et les changements aux comportements sont un processus qui prend du temps.  Malgré cela, l’employeur a le devoir d’assurer la sécurité des élèves et des employés en tout temps.Dans tout cela, il est important d’exercer une surveillance continue pour évaluer les progrès de l’élève et déterminer les changements devant être apportés, et ce, non seulement lors d’incident de violence.

(source: Violence au travail dans les conseils scolaires, un guide de la loi)